Conditions générales d'utilisation MON Club
Programme de Fidélité Carrefour Réunion
Version en vigueur à compter du 20 décembre 2024
Carrefour Réunion tel que défini ci-après, propose un programme de fidélité appelé « MON CLUB » disponible sur l’application mobile Carrefour Réunion. Les Conditions Générales d’Utilisation de cette carte de fidélité et les avantages qui lui sont attachés sont détaillés ci-dessous. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») peuvent être obtenues sur simple demande aux magasins de Carrefour Réunion ou consultées librement sur le site internet Carrefour Réunion ou sur l’application mobile Carrefour Réunion.
DÉFINITIONS :
Application : application mobile « Carrefour Réunion » proposée au Membre afin d’accéder à son espace MON CLUB. La Carte de fidélité est alors dématérialisée et rattachée à l’Application.
Cagnotte : solde du compte en valeur, lié au programme de fidélité MON CLUB. Somme d’argent qui s’accumule au fil des achats en Magasins, dès lors que le Membre présente sa Carte ou l’Application sur son téléphone/sa tablette lors du passage en caisse, appelée Mon Cash dans les supports de communication et sur l’Application.
Carrefour Réunion : l’ensemble des magasins à enseigne Carrefour à la Réunion et tels que listés à l’Article 1 ci-après.
Carte de fidélité ou Carte : carte gratuite, délivrée au Membre qui la demande lors de son inscription au programme de fidélité MON CLUB. La Carte est dématérialisable (« Carte virtuelle ») et accessible dans le compte personnel du Membre depuis l’Application.
Catalogue : revue publicitaire disponible en magasin (catalogue physique) ou sur le site de Carrefour Réunion (catalogue virtuel).
Membre(s) / Client(s) / Utilisateur(s) : client qui s’est dûment inscrit au Programme de fidélité MON CLUB et qui a accepté les conditions d’utilisation de celui-ci. Il est porteur de la Carte de fidélité physique et/ou dispose de l’Application sur son téléphone/sa tablette.
Mes Deals : avantages en euros proposés au Membre dans le cadre du programme de fidélité MON CLUB. L’avantage aura une durée de validité. Les conditions de l’offre seront systématiquement précisées sur l’encart publicitaire ou sur l’Application.
MON CLUB / Programme de fidélité : programme de fidélité de Carrefour Réunion qui récompense les achats réalisés par ses Membres, dans les magasins participants listés à l’article 1 ci-après, reposant sur un système de cagnottage, et se matérialisant par l’utilisation de l’application mobile « Carrefour Réunion » ou d’une carte physique remise par un magasin participant sur demande du Client dans les conditions définies ci-après.
Produit : article, objet ou bien proposé à la vente dans les magasins participants au programme de fidélité MON CLUB.
ARTICLE 1 : OBJET DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ MON CLUB
Carrefour Réunion offre à ses Clients la possibilité de devenir Membre de MON CLUB et d’accéder ainsi au programme de fidélité MON CLUB, pour profiter des avantages réservés aux seuls Membres, leur permettant de cumuler et d'utiliser des euros lors de leurs achats dans les magasins participants.
Ces avantages sont utilisables dans les magasins à enseignes Carrefour, Carrefour Market, et Carrefour City, situés à l’île de la Réunion, ci-après listés :
- Carrefour Sainte Clotilde, magasin exploité par la société HYPER-SOREDECO, société par actions simplifiée au capital de 2.250.000 €, dont le siège social se situe 75 place du Karting – Sainte-Clotilde 97490 Saint-Denis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro SIREN 408 789 055 ;
- Carrefour Saint Pierre, magasin exploité par la société HYPER CK, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 €, dont le siège social se situe au Centre commercial Plein Sud, avenue des Océanites, ZAC Canabady – 97410 Saint-Pierre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre de la Réunion sous le numéro SIREN 483 802 674 ;
- Carrefour Sainte Suzanne, magasin exploité par la société HYPERBAM, société par actions simplifiée au capital de 1.500.000 €, dont le siège social se situe Quartier Français – 97441 Sainte-Suzanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro SIREN 421 362 500 ;
- Carrefour Market Saint-Gilles, Carrefour Market Moufia, Carrefour Market Le Port, Carrefour Market Terre-rouge, Carrefour Market Saint-Joseph, Carrefour Market Plateau Goyaves, Carrefour Market Bel Air, Carrefour City Châtel, Carrefour City Roquefeuil, Carrefour City Vauban, Carrefour City Trois Mares, Carrefour Saint-Benoit, Carrefour Grand Large, et Carrefour Le Port Sacré Cœur, magasins exploités par la société VINDEMIA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 3.400.000 €, dont le siège social se situe 5 impasse du Grand Prado, ZAE La Mare – 97438 Sainte-Marie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro SIREN 332 332 386.
Ces magasins sont ci-après désignés « Carrefour Réunion » ou le(s) « Magasin(s) » ou le(s) « Magasin(s) participants ».
ARTICLE 2 : ADHÉSION À MON CLUB
Le Programme de fidélité MON CLUB peut être rejoint grâce à une inscription sur l’Application mobile « Carrefour Réunion » (accessible par téléchargement gratuit via les plateformes « Google Play » et « App Store ») ou sur inscription en Magasin.
2.1. Toute personne physique âgée de plus de dix-huit (18) ans peut devenir Membre de MON CLUB, sur simple demande formulée via l’Application (téléchargée sur téléphone ou tablette compatible) ou directement en s’inscrivant en Magasin afin d’obtenir une carte principale et deux (2) mini-cartes à code barre.
Les informations suivantes seront nécessaires à l’inscription au Club :
• Nom ;
• Prénom ;
• Date de naissance ;
• Adresse Email ;
• Magasin de préférence ;
• Numéro de téléphone mobile ;
• Mot de passe (uniquement pour l’inscription sur l’Application).
Les informations suivantes seront facultatives lors de l’inscription :
• Adresse et code postal ;
• Nombre de personnes dans le foyer.
L’e-mail et le mot de passe serviront à l’identification et à la connexion au compte personnel sur l’Application. L’adhésion à MON CLUB est gratuite et n’est pas conditionnée à l’achat de Produits.
2.2. Un Client ne peut être titulaire que d’un seul compte (même nom, même prénom et même adresse). Pour partager le compte au sein du même foyer, il suffit de se connecter via l’Application avec les identifiants du titulaire du compte.
En cas de suspicion de fraude, Carrefour Réunion se réserve le droit de désactiver immédiatement, la ou les Cartes de fidélités en attendant de procéder à la vérification des éléments justificatifs. Dans ce cas, le Client ne pourra pas bénéficier et/ou utiliser les avantages tant que les éléments justificatifs n’ont pas été reçus et vérifiés par Carrefour Réunion.
Par ailleurs, toute tentative ou fait avéré de fraude de la part d’un Membre de MON CLUB (non respect des conditions d’inscription et d’utilisation du compte, revente des coupons ou réductions obtenues par l’Application, etc.) pourra entrainer la suppression de son compte de fidélité, ainsi que d’éventuelles poursuites extrajudiciaires ou judiciaires.
Il est précisé qu’aucune inscription au programme de fidélité MON CLUB par courrier ou par téléphone ne sera prise en compte.
ARTICLE 3 : AVANTAGES DE L’ADHÉSION À MON CLUB
3.1 Offres commerciales réservées aux Membres de MON CLUB
Carrefour Réunion proposera à ses Membres des évènements exclusifs ainsi que des offres en avant-première réservées aux Membres de MON CLUB tels que des pourcentages d’avantages en euros sur un achat, sur un rayon, des invitations à des soirées privilégiées, etc.
3.2 Le cumul des euros sur la Cagnotte
L’appartenance à MON CLUB permet de cumuler immédiatement des euros sur la Cagnotte lors des achats effectués exclusivement dans les Magasins.
Les offres permettant de cumuler des euros et la nature de l’avantage crédité sur la Cagnotte seront signalées dans les Magasins et/ou sur l’Application mobile et/ou sur des supports publicitaires.
Afin de cumuler des euros lors des achats effectués en Magasin, le Client devra présenter, lors de son passage en caisse, et avant le paiement de ses achats, la Carte virtuelle accessible dans son compte personnel depuis l’Application, ou sa Carte de fidélité physique lui ayant été remise en Magasin ou sa Carte de fidélité via l’application « Wallet » le cas échéant. Si le Client passe à une caisse libre-service automatique, il pourra également cumuler des euros sur sa Cagnotte en scannant le code barre de sa Carte de fidélité juste avant l’étape de sélection du moyen de paiement.
3.3 Durée de validité des euros cumulés
Les euros cumulés sur la Cagnotte entre le 1er janvier et le 31 octobre doivent être utilisés par le Client au plus tard le 31 décembre de chaque année, et les euros cumulés entre le 1er novembre et le 31 décembre de la même année doivent être utilisés jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. En cas de non-utilisation conforme à ces indications, et sauf opération exceptionnelle explicitement précisée, ces euros cumulés seront perdus, sans que le Client puisse prétendre à la moindre indemnisation de la part de Carrefour Réunion.
3.4 L'utilisation des euros cumulés sur la Cagnotte
Sauf en cas de défaillance technique ponctuelle, les euros cumulés sur la Cagnotte sont utilisables dès le lendemain de l’achat dans l’ensemble des Magasins.
De fait, les euros acquis dans le cadre d’une opération visant, pour Carrefour Réunion, à rembourser tout ou partie du prix du Produit au Client sous forme d’euros, sur sa Cagnotte, ne pourront en aucun cas être utilisés le jour même.
Les euros de la Cagnotte ne sont ni remboursables ni échangeables en espèces.
Lors de son passage à la caisse du Magasin, le Client est informé des euros qu'il a cumulés et du nouveau solde disponible. Il peut également obtenir ces informations sur son compte personnel via l’Application. En cas de contestation sur le montant des euros acquis ou du nouveau solde, toute réclamation devra être faite à l’adresse suivante : « club.carrefour-reunion@gbh.fr » par e-mail.
Le Client devra se présenter aux caisses traditionnelles, où un(e) hôte(sse) de caisse est présent(e) pour utiliser les euros cumulés sur sa Cagnotte. Le Client ne pourra pas déduire des euros de sa Cagnotte s’il passe par une caisse libre-service automatique.
Avant paiement à la caisse du Magasin, le Client peut choisir d'utiliser totalement ou partiellement les euros cumulés sur sa Cagnotte, sur la base du solde de son dernier passage. En tout état de cause, le personnel Carrefour Réunion se réserve le droit de lui demander la présentation de sa pièce d’identité.
Carrefour Réunion ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un décagnottage par une tierce personne (hors membre de son foyer fiscal).
La Cagnotte générée ne peut servir de carte de crédit ou de garantie. La Cagnotte reste la propriété de Carrefour Réunion et ne peut être reproduite.
La Cagnotte de MON CLUB n'est pas cessible et ne peut être utilisée que par la personne titulaire du compte, détentrice de la Carte de fidélité (obtenue non frauduleusement) ou par membre de son foyer fiscal celle.
3.5 L’accès à l’option « liste de courses »
Pour aider ses Membres dans la gestion de leurs courses au quotidien, Carrefour Réunion pourra mettre à leur disposition un module de gestion des listes de courses à travers l’Application Carrefour Réunion.
Ce module permet la création, la sauvegarde, le partage de listes de courses, mais également l’ajout d’articles aux listes par écriture, sélection (dans les pages promo, Catalogue ou offres MON CLUB disponibles sur l’Application).
3.6 Oubli de la carte de fidélité/du téléphone ou tablette
En cas d’oubli de présentation de la Carte de fidélité ou de la Carte virtuelle sur le téléphone portable/la tablette lors du passage en Magasin, les euros qui auraient été cumulés lors de ces achats ne pourront être récupérés ultérieurement.
ARTICLE 4 : RETOUR DES PRODUITS AYANT GÉNÉRÉ L’OCTROI D’EUROS SUR LA CAGNOTTE DU CLIENT
En cas de retour de Produit dans le cadre d’une procédure de retour pour « changement d’avis » (voir politique « droit de changer d’avis » en Magasin), si ce Produit avait généré un cagnottage sur la Carte de fidélité, lors de son achat, le Magasin remboursera au Client la valeur du Produit acheté, déduction faite du montant crédité sur sa Cagnotte, étant entendu que ce gain restera à la faveur du Client.
Exemple : Si le Client souhaite retourner une télévision d’une valeur de 600€ et pour laquelle il avait, au moment de l’achat, bénéficié de 30€ crédités sur sa Cagnotte, le Magasin effectuera un remboursement de 570€ et le Client disposera librement des 30€ cumulés sur sa Cagnotte.
Si le gain est conditionné par l’achat de plusieurs Produits identiques, le retour ne peut s’effectuer qu’en cas de restitution de l’ensemble des Produits constituant le lot.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES AVANTAGES DE MON CLUB
Carrefour Réunion se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU de MON CLUB, ou tout avantage du programme de fidélité MON CLUB, sous réserve d'en informer au préalable les Membres, par affichage en Magasin et/ou par courrier électronique. Ces derniers ne pourront prétendre à aucune indemnisation du fait de ces modifications.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION DE MON CLUB
6.1. RÉSILIATION PAR CARREFOUR RÉUNION
Carrefour Réunion se réserve le droit de mettre fin à l’utilisation de MON CLUB à tout moment. Carrefour Réunion informera le Client par mail ou via l’Application en respectant un préavis de trois (3) mois.
Dans cette hypothèse, les Membres de MON CLUB continueront à bénéficier des avantages, objets des présentes CGU, pendant la période de préavis jusqu’à la date d’échéance effective. À compter de cette date d’échéance, les euros cumulés sur la Cagnotte qui n’auront pas été utilisés seront définitivement perdus.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation à l’égard de Carrefour Réunion à ce titre.
6.2. RÉSILIATION EN CAS D’INUTILISATION
Sous réserve de l’article 3.3 susvisé, dans le cas d'un compte n'ayant enregistré aucun achat depuis plus de douze (12) mois, Carrefour Réunion supprimera les euros acquis sans contrepartie pour le Membre.
Ce dernier sera informé de la suppression de la valeur de sa Cagnotte, par mail ou via l’Application, et dans un délai préalable d’un (1) mois avant le terme des douze (12) mois susmentionnés.
Dans le cas d’un compte n’ayant enregistré aucun achat depuis plus de vingt-quatre (24) mois, Carrefour Réunion désactivera le compte et supprimera les coordonnées relatives au Membre ainsi que toutes les données relatives à son compte (listes de courses, mouvement et historique de la Cagnotte…).
Ce dernier sera informé de la suppression de son compte, par mail ou via l’Application et dans un délai préalable d’un (1) mois avant le terme des vingt-quatre (24) mois susmentionnés.
6.3. RÉSILIATION EN CAS D’UTILISATION FRAUDULEUSE OU ABUSIVE
Carrefour Réunion se réserve le droit, sans préavis et après notification par mail ou via l’Application, ou par voie postale pour les détenteurs de la Carte, de supprimer définitivement le compte de tout Membre ayant fait une utilisation frauduleuse ou abusive de son compte, sans préjudice de toute éventuelle action extrajudiciaire ou judiciaire à l’encontre de ce Membre.
ARTICLE 7 : CHANGEMENT D’INFORMATIONS
7.1 Tout changement d'adresse, de nom, numéro de téléphone, mot de passe ou toute indication pouvant être nécessaire au bénéfice des avantages du programme de fidélité MON CLUB, devra être notifié par le Membre sur l’espace « profil » de l’Application mobile ou à l’accueil dans un Magasin Carrefour Réunion.
En cas de perte du mot de passe, le Client doit renseigner son adresse mail liée à MON CLUB. Il recevra ensuite un code à six (6) chiffres par mail, il doit rentrer ce code dans l’Application. Puis, une fois l’authenticité du code vérifiée, il pourra renseigner un nouveau mot de passe de huit (8) caractères. En cas d’interruption ou échec de la procédure avant sa fin, le Client devra alors entièrement la recommencer.
Carrefour Réunion ne pourra être tenu pour responsable de la non-réception des avantages MON CLUB due au défaut de mise à jour de ces informations essentielles.
7.2 Changement/perte de téléphone, tablette ou de la Carte
7.2.1. En cas de perte, d’endommagement ou de vol de téléphone/tablette ou de la Carte, Carrefour Réunion n’est aucunement responsable d’une utilisation frauduleuse du compte personnel d’un Client.
Dans ces hypothèses, le Client devra se présenter dans les meilleurs délais à l’accueil de l’un des Magasins afin de l’informer de la situation.
Le verrouillage de la Cagnotte sera effectué, à la demande du Client signalant le changement ou la perte de son téléphone/sa tablette ou de sa Carte, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés (sauf défaillance technique). Carrefour Réunion s’engage à basculer le montant cumulé sur la Cagnotte du Client, tel qu’il a été constaté au moment de son verrouillage, vers son nouveau compte.
Entre le moment où la Carte ou le téléphone/la tablette a été perdu(e), détérioré(e) ou volé(e) et le moment où la déclaration de perte, détérioration ou vol est effectuée à l’accueil de l’un des Magasins, Carrefour Réunion est dégagé de toute responsabilité de telle sorte que le titulaire de la Carte ne pourra demander le remboursement total ou partiel des avantages perdus dans l’intervalle.
7.2.2. En cas de changement de téléphone/tablette, le Client devra télécharger de nouveau l’Application puis se connecter avec ses identifiants (e-mail et mot de passe).
Le Client pourra obtenir une nouvelle Carte dans un délai de huit (8) jours.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments composant l’Application ou figurant sur la Carte (design, éléments graphiques et textuels, photographies, interfaces, charte graphique et technologies sous-jacentes) de même que les marques et logos Carrefour sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Sont réputés événements de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendant impossible de façon absolue l'exécution par l’une ou l’autre des Parties de ses engagements dans les conditions prévues au sein des présentes CGU.
Tous les événements de force majeure définis par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d'extinction des obligations de Carrefour Réunion, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Carrefour Réunion ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
10.1. Carrefour Réunion n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de l’Application ou de la Carte, et plus généralement du programme de fidélité MON CLUB.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que Carrefour Réunion ne pourra être tenue responsable des interruptions ou ralentissements ou suspension ou l’inaccessibilité de l’Application ou de la Carte ou des dommages liés :
• A un cas de force majeure ou à une décision des autorités administratives ou judiciaires compétentes ;
• A une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
• A une utilisation anormale ou frauduleuse de l’Application ou de la Carte par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt de l’Application pour des raisons de sécurité ;
• A une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans l’Application ou de la Carte, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Carrefour Réunion ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
• A une perte ou retard dans l'acheminement des informations et données, lorsque Carrefour Réunion n'est pas à l'origine de ce retard ;
• Au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à Internet ;
• A une défaillance des serveurs d'hébergement ;
• Si le service proposé par l’Application s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client.
Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, Carrefour Réunion ne pouvant en être tenue pour responsable.
10.2. Carrefour Réunion se réserve le droit d'apporter au programme de fidélité MON CLUB toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles, ou d’arrêter le programme de fidélité MON CLUB, sans préavis ni indemnité, temporairement ou définitivement,
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
HYPER-SOREDECO, HYPER CK et HYPERBAM et VINDEMIA DISTRIBUTION sont les responsables du traitement des données personnelles du Membre (les « Responsables de traitement »).
Les données collectées dans le cadre de MON CLUB sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française applicable.
11.1. Finalités des traitements
Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
1. Gestion et suivi du programme MON CLUB :
Les données issues de MON CLUB sont utilisées à des fins de gestion et de suivi du Programme de fidélité réservé aux Membres et en particulier pour :
· Créer et gérer un compte personnel accessible via l’Application mobile, permettant au Membre de consulter les informations de son compte, le solde de sa Cagnotte, et d’accéder aux offres et avantages du programme.
· Faciliter l’accès aux coupons et offres exclusifs, ainsi que leur utilisation dans les magasins participants.
· Garantir une expérience utilisateur fluide et personnalisée grâce à la modification de certaines données personnelles directement via le compte personnel.
· Communiquer en temps réel sur les avantages cumulés, les montants disponibles dans la Cagnotte, et toute autre information liée au programme.
· Suivre les modalités de transformation des avantages fidélité acquis afin d’améliorer le programme.
· Identifier des habitudes de consommation des Membres pour optimiser les services proposés.
· Rétribuer la fidélité des Membres sous forme d’euros cumulés sur la Cagnotte, utilisables dans les magasins participants, conformément aux conditions définies dans les CGU.
· Assurer la personnalisation des avantages et des offres en fonction du profil des Membres et de leur historique d’utilisation.
2. Amélioration de la relation client
· Répondre efficacement aux demandes et réclamations des Membres.
· Établir des profils d’acheteurs basés sur les habitudes de consommation pour personnaliser les interactions.
· Recueillir les commentaires et avis des Membres afin d’améliorer les services et les offres proposées.
· Établir des statistiques générales et anonymes sur les habitudes de consommation des Membres.
· Gérer les identifiants uniques des Membres MON CLUB afin de leur offrir une expérience utilisateur fluide et un service personnalisé.
3. Prospection commerciale
· Envoi d’offres commerciales personnalisées, sous réserve du consentement préalable.
· Analyse des comportements d'achat pour adapter les sollicitations et proposer des contenus pertinents.
· Pour les traitements nécessitant un consentement, comme la prospection commerciale liée au profilage ou la localisation géographique (si activée par le Membre), le consentement peut être retiré à tout moment sans impact sur les traitements déjà réalisés.
4. Sécurisation des données et prévention des fraudes
· Gérer le risque d’usage frauduleux des données des Membres et des services accessibles via MON CLUB.
· En cas de détection de risques ou d’utilisation suspecte, les Responsables de traitement se réservent le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à MON CLUB afin de sécuriser les données.
11.2. Base légale des traitements
Les bases légales des traitements réalisés sont les suivantes :
· L’exécution des CGU pour les traitements nécessaires à la gestion du programme MON CLUB.
· L’intérêt légitime des Responsables de traitement pour améliorer les services et interactions avec les Membres.
· Le consentement pour les traitements relatifs à la prospection commerciale et à la localisation géographique.
11.3. Modalités de collecte des données
· Les données obligatoires sont signalées par un astérisque lors de l’inscription. À défaut de leur fourniture, l’adhésion ne peut être finalisée.
· Les données facultatives, telles que l’adresse postale ou le nombre de personnes dans le foyer, sont collectées pour enrichir les interactions avec les Membres.
11.4. Destinataires des données
Dans le cadre des finalités décrites, les données personnelles du Membre peuvent être transmises aux destinataires suivants :
1. Personnel habilité :
Les données personnelles sont accessibles uniquement au personnel dûment habilité des services concernés au sein de HYPER-SOREDECO, HYPERBAM, HYPER CK, Vindemia Distribution et Vindemia Logistique. Ces accès sont strictement limités aux besoins liés à la gestion et au suivi du programme MON CLUB.
2. Sous-traitants :
Les données peuvent être partagées avec des sous-traitants agissant pour le compte des Responsables de traitement. Cela inclut, par exemple, les prestataires informatiques, les hébergeurs, ou les partenaires assurant la maintenance des systèmes d’information. Ces sous-traitants s’engagent à respecter des obligations strictes de confidentialité et de sécurité des données.
3. Autorités administratives ou judiciaires :
Les données personnelles peuvent être communiquées aux autorités compétentes si la législation en vigueur l’exige ou dans le cadre de demandes légales spécifiques, telles qu'une enquête ou une procédure judiciaire.
11.5. Durées de conservation
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci-dessus, augmentée des délais légaux applicables :
· Données d’identification : jusqu’à suppression du compte par le Membre.
· Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact.
· Données liées aux achats : jusqu’à suppression du compte.
· Données de connexion : 6 mois.
11.6. Mesures de sécurité
Les Responsables de traitement prennent, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les Responsables de traitement choisissent des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous- traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux des Responsables de traitement.
11.7. Transfert de données hors UE
Les données du Client sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés au sein de l’Union européenne. Lorsque celles-ci viendront à être transférées hors UE, par le biais des sous-traitants notamment, les Responsables de traitement apporteront une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent les données du Membre dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
11.8. Les droits de l’Utilisateur
Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès aux données le concernant ou de demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Concernant l’utilisation des données de l’Utilisateur, ou du Membre, par les Responsables de Traitement pour recevoir des offres commerciales, l’Utilisateur/le Membre dispose du droit de retirer son consentement à tout moment, grâce à un lien de désinscription présent dans toutes les communications. À tout moment, vous pourrez retirer votre consentement grâce au lien de désinscription intégré dans tous nos emails commerciaux ou, pour les SMS commerciaux, en renvoyant STOP à un numéro non surtaxé.
Pour exercer l’un de ses droits, l’Utilisateur/le Membre doit adresser sa demande à : dpo@gbh.fr en précisant « A l’attention du DPO ».
Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …) et la société concernée par la demande. La demande doit préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Un justificatif pourra être demandé en cas de doute sur l’identité du demandeur.
Une réponse lui sera adressée dans un délai maximum d’un (1) mois, à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.
Si l’Utilisateur considère que ses droits ne sont pas respectés ou que la protection de ses données n’est pas assurée conformément au RGPD, il peut, à tout moment, introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
ARTICLE 12 : SERVICE CLIENTS
Pour toute question, information ou réclamation au sujet du programme de fidélité MON CLUB, les Membres peuvent contacter le Service Clients d’un des Magasins Carrefour Reunion, par mail, à l’adresse suivante : club.carrefour-reunion@gbh.fr
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES – MEDIATION
13.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
13.2. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Clients d’un des Magasins Carrefour Reunion afin de le résoudre à l’amiable.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris), accessible en ligne à l'adresse URL https://www.cmap.fr/nous-saisir/, par courriel à consommation@cmap.fr ou par voie postale à CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris et joignable par téléphone au 0144951140.
Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, email et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Magasin, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Clients d’un des Magasins Carrefour Reunion avant toute demande de médiation auprès du CMAP.
Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Magasin concerné ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Magasin concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.
13.3. A défaut d'accord amiable entre le Magasin et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.
ARTICLE 14 : EXISTENCE D’UNE LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Carrefour Réunion informe le Membre du fait que, dans le cas où son numéro de téléphone a été recueilli à l’occasion de la souscription au Programme, celui-ci ne sera utilisé par Carrefour Réunion que pour la bonne exécution du service ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services, sous réserve de son accord préalable exprès émis lors de la remise du formulaire d’inscription à MON CLUB. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, Carrefour Réunion informe le Membre de la possibilité qui lui est offerte de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site http://www.bloctel.gouv.fr/, liste qui s’impose à tous les professionnels, à l’exception de ceux avec lesquels le Client a déjà conclu un contrat sans s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées téléphoniques. Carrefour Réunion informe le Membre que, sauf son accord préalable exprès émis lors de la remise du formulaire d’inscription à MON CLUB, ses coordonnées téléphoniques ne seront pas louées ou vendues à un tiers.
